Elections sociales des salariés de l’Etat du 12 mars 2024
Le 12 mars 2024, les salariés de l’Etat sont appelés à élire, par la voie d'un scrutin unique, une délégation du personnel pour l'ensemble des salariés de l’Administration gouvernementale.
Date et lieux du scrutin
Le scrutin aura lieu le 12 mars 2024 de 08:00 à 12:00 dans le Micro-Market du ministère de la Fonction publique (10, Avenue John F. Kennedy - L-1855 Luxembourg).
Nombre de délégués à élire
- Nombre de délégués titulaires : 7
- Nombre de délégués suppléants : 7
Nombre de salariés entrant en compte pour le calcul des effectifs du personnel
- Le nombre de salariés qui, en application de l'article L.411-1 du Code du travail entrent en ligne de compte pour le calcul des effectifs du personnel occupé dans l'administration, s'élève à 380 salarié(s) ;
- Le nombre de salariés travaillant au moins seize heures par semaine s'élève à 366 salarié(s) ;
- Le nombre de salariés sous contrat de moins de seize heures par semaine et la masse totale de la durée hebdomadaire de travail inscrite dans leurs contrats s'élèvent respectivement à 11 salarié(s) et à 106 heures ;
- Le nombre de salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés mis à disposition de l'administration et les heures de leur temps de présence dans l'administration pendant les douze mois précédant la date obligatoire de l'établissement des listes électorales s'élèvent respectivement à 3 salarié(s) et à 9751 heures.
Se porter candidat
Pour être éligible comme délégué du personnel, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- être âgé de dix-huit ans au moins, au jour de l'élection ;
- être occupé d'une façon ininterrompue pendant les douze mois précédant le premier jour du mois de l'affichage annonçant les élections ;
- être soit luxembourgeois, soit être autorisé à travailler sur le territoire luxembourgeois.
Le chef d'administration et ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré, les gérants, les directeurs et le responsable du service du personnel de l'administration ne peuvent être élus membres titulaires ou suppléants d'une délégation du personnel.
Les candidatures doivent être présentées au plus tard le 26/02/2024 avant 18 heures au chef d'administration ou à son délégué.
Sont recevables les candidatures présentées par :
- les organisations syndicales justifiant de la représentativité nationale générale conformément à l'article L. 161-5 du Code du travail ;
- les organisations syndicales justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l'économie conformément à l'article L. 161-6 du Code du travail ;
- les organisations syndicales répondant à la définition de l'article L. 161-3 du Code du travail, dans la mesure où ces organisations représentent la majorité absolue des membres composant la délégation sortante, au moment du dépôt des candidatures ;
- le ou les groupes de salariés de l'entreprise représentant 5% au moins de l'effectif à représenter, sans toutefois devoir excéder 100 salariés.
La présentation des candidats se fait sous forme de listes, toute candidature isolée est à considérer comme formant une liste à elle seule.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration signée par le ou les candidats attestant qu'ils acceptent la candidature.
Chaque liste de candidats porte la désignation d'un mandataire que les présentateurs de la liste ont choisi pour faire la remise de la liste entre les mains du chef d'administration ou de son délégué. La remise peut se faire par lettre recommandée au plus tard deux jours avant la date limite du dépôt des candidatures, la date du cachet postal faisant foi.
Chaque liste doit porter une dénomination ; dans le cas où différentes listes portent des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi ces listes sont désignées par une lettre d'ordre par le chef d'administration ou son délégué.
La liste indique en ordre alphabétique les nom, prénom et profession des candidats ainsi que la dénomination de l'organisation syndicale ou du groupement d'électeurs qui la présente.
Nul ne peut figurer sur plus d'une liste, ni comme candidat, ni comme présentateur, ni comme mandataire. Si des déclarations identiques quant aux personnes portées sur des listes sont déposées, la première en date est la seule valable ; si elles portent la même date, toutes sont nulles.
Aucune liste ne peut contenir plus de candidats qu'il n'y a de délégués effectifs et suppléants à élire.
Le chef d'administration ou son délégué enregistrera les candidatures dans l'ordre de leur présentation. Il refusera l'enregistrement de toute candidature qui ne répond pas aux prescriptions énoncées plus haut, le texte de loi faisant foi.
Elire ses délégués
Peuvent participer à l'élection des délégués du personnel tous les salariés, sans distinction de nationalité, âgés de seize ans accomplis, liés à l'administration par un contrat de travail ou d'apprentissage et occupés dans celle-ci depuis six mois au moins, au jour de l'élection.
Mode d’élection
Scrutin proportionnel
Mise à disposition de la liste des candidats
Les listes alphabétiques des salariés qui remplissent les conditions pour exercer l'électorat actif et passif (listes électorales) sont déposées à l'inspection des intéressés à partir du 19/02/2024, dans le lieu suivant : Accueil du ministère de la Fonction publique (10, Avenue John F. Kennedy - L-1855 Luxembourg).
Les réclamations contre ces listes doivent être présentées par écrit au chef d'administration ou son délégué et, pour information, à l'Inspection du travail et des mines dans les trois jours ouvrables du dépôt, donc du 20/02/2024 au 22/02/2024 inclus.
Vote par correspondance
La demande d'autorisation pour le vote par correspondance a été introduite auprès du ministre du Travail. Nous invitons par conséquent les personnes absentes le jour de l'élection de la délégation du personnel et désireuses de participer à celle-ci, à contacter le chef d'administration ou son délégué.
Délégué responsable de l’organisation
Ministère de la Fonction publique