Refit - Elaboration d'un programme pour une meilleure réglementation
La Commission Européenne s’est dotée tout récemment d’un nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante dénommé « REFIT ». L’objectif de ce programme est de rendre la législation de l'Union Européenne plus simple et à réduire les coûts induits par la réglementation, contribuant ainsi à la mise en place d'un cadre réglementaire clair, stable et prévisible, favorable à la croissance et à l'emploi. La plateforme REFIT a été créée par la Commission européenne afin d'établir un dialogue permanent avec les États membres et les parties intéressées en vue d'améliorer la législation de l'UE (décision du 19 mai 2015). Elle fait partie du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).
La mise en œuvre du programme REFIT repose en large partie sur la consultation et l’implication des Etats membres, des citoyens et des entreprises. A cette fin une plateforme REFIT créée par la Commission Européenne se réunira désormais régulièrement afin d'établir un dialogue permanent avec les États membres et les parties intéressées en vue d'améliorer la législation de l’Union.
A la suite d’une première réunion de la plateforme REFIT au sein de laquelle le Luxembourg est représenté par le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, la Commission Européenne vient de transmettre à ses membres 250 propositions de simplifications qui lui ont été faites par des parties intéressées dans le cadre d’une large consultation. Les membres de la plateforme sont maintenant invités à diffuser ces propositions à brève échéance dans leur pays d’origine et de les soumettre pour avis ou commentaires supplémentaires aux institutions compétentes.
Les 250 propositions actuellement soumises à consultation sont catégorisées en 16 groupes thématiques :
- Agriculture
- Produits chimiques
- Climat
- Concurrence
- Consommateurs
- Marché unique digital
- Emploi
- Environnement
- Services financiers
- Santé
- Marché intérieur
- Justice
- Politique régionale
- Statistiques
- Transport
- Impôts