Congés des agents de l’Etat et régime des indemnités des employés de l’Etat: modifications en 2015

Dans le cadre des efforts d’économies mis en œuvre par le Gouvernement, la réglementation relative aux congés des fonctionnaires et employés de l’Etat ainsi que celle concernant le régime des indemnités des employés de l’Etat sont modifiées sur les points suivants :

Modifications entrées en vigueur le 2 janvier 2015:

Pour les agents travaillant à tâche partielle et dont le nombre d’heures travaillées diffère d’un jour à l’autre, la question de la compensation des jours fériés a été clarifiée. Pour des raisons d’équité, le congé de compensation doit être calculé proportionnellement à la tâche.

A titre d'exemple, l'on peut prendre les deux situations suivantes :

• un agent A bénéficiant d'une tâche de 50% qui ne travaille pas le lundi, qui travaille pendant 4 heures les mardi, mercredi et jeudi et qui travaille pendant 8 heures le vendredi ;

• un agent B bénéficiant d'une tâche de 75% qui travaille pendant 8 heures le lundi, qui travaille pendant 6 heures les mardi, mercredi et jeudi et qui travaille pendant 4 heures le vendredi.

Au cas où un jour férié tomberait sur un lundi, l'agent A bénéficierait d'un congé de compensation de 4 heures puisqu'il ne travaille pas le lundi et qu'il bénéficie d'une tâche de 50%. L'agent B se verrait réduire son congé de récréation de 2 heures puisque le jour férié lui permettrait de chômer pendant 8 heures, alors que sa tâche moyenne est de 6 heures par jour (tâche de 75%). Si le jour férié tombait sur un vendredi, l'agent A se verrait réduire son congé de récréation de 4 heures puisque le jour férié lui permettrait de chômer pendant 8 heures, alors que sa tâche moyenne est de 4 heures par jour. L'agent B bénéficierait d'un congé de compensation de 2 heures puisque le vendredi il ne travaille que pendant 4 heures, alors que sa tâche moyenne est de 6 heures par jour.

Le bénéficie du congé extraordinaire accordé en cas de célébration d’un mariage ou d’un partenariat est limité à deux fois au cours de la carrière professionnelle d’un agent de l’Etat.

Modifications entrant en vigueur le 1^er mai 2015 :

A l’instar de ce qui a été décidé au niveau des fonctionnaires de l’Etat, les mesures suivantes seront rendues applicables aux employés de l’Etat :

1. Le mécanisme actuel, qui consiste à reporter l’effet de la cessation des fonctions au premier jour du mois qui suit le départ à la retraite sera supprimé.
2. Le trimestre de faveur, c’est-à-dire l’octroi aux agents de l’Etat d’une indemnité équivalente à leur dernière rémunération d’activité pendant les trois mois qui suivent leur départ à la retraite, sera supprimé. Les agents qui bénéficient déjà d’un trimestre de faveur avant le 1^er mai 2015 continueront d’en bénéficier jusqu’à son terme.

Modifications entrant en vigueur le 1^er juillet 2015 :

A partir du 1^er juillet 2015, en cas de départ à la retraite en cours d’année, les fonctionnaires et employés ne bénéficieront plus du congé de récréation intégral de toute l’année, mais il sera calculé proportionnellement à la durée effective de l’activité de service de l’année en cours. La règle qui consistait à accorder aux agents l’intégralité du congé de récréation dû en principe pour une année sera donc supprimée.

Dans ce contexte, il importe de préciser que les agents mis à la retraite avant le 1^er juillet 2015, bénéficieront encore de la totalité du congé de récréation dû pour 2015.