Un agent de l’État qui envisage de s’inscrire à un cycle d’études pouvant conduire à une qualification supplémentaire peut, sous certaines conditions, se voir accorder par le ministre de la Fonction publique, sur avis du ministre du ressort, une dispense de service d’un maximum de 20% de sa tâche.
La dispense est accordée pour une période maximale de 2 ans, reconductible d’année en année. Dans ce cas, le dossier de demande de renouvellement doit comporter les résultats obtenus lors des années précédentes et être déposé au moins un mois avant le début de la reprise des cours.
Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la dispense de service :
- compter au moins 10 ans de service depuis la date de sa nomination ;
- s’inscrire à un cycle d’études en relation avec ses attributions et missions. Il peut également s’agir d’une formation contribuant à son développement professionnel ;
- avoir épuisé le congé individuel de formation ;
- après l’obtention du diplôme, l’agent doit s’engager à rester au service de l’État pendant 10 ans au minimum, sous peine de devoir rembourser une partie de la rémunération correspondant à la dispense de service.
La procédure pour obtenir une dispense de service :
- compléter le dossier de demande de dispense au moins 6 mois avant l’inscription prévue dans le cycle de formation ;
- indiquer dans le dossier : la nature de la formation, le contenu et l’institution en charge du cycle d’études, la date de début, de fin et la durée du cycle, le nombre d’heures de cours et d’examens ;
- adresser la demande au ministre du ressort, qui la transmet au ministre de la Fonction publique.
La dispense de service est considérée comme une période d’activité du point de vue des traitements (qu’il continue à toucher intégralement), de l’avancement en échelons, de promotion, de droit d’admission à l’examen de promotion, de droit à la pension.