Salariés handicapés

La Fonction publique engage des employés et salariés qui bénéficient du statut du salarié handicapé.

Le régime des salariés handicapés est fixé par le titre VI du livre V du Code du Travail. Le Code du Travail qualifie de salarié handicapé « toute personne qui présente une diminution de sa capacité de travail de 30% au moins, survenue par suite :

  • d’un accident de travail auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire luxembourgeois,
  • d’événements de guerre ou de mesures de l’occupant,
  • d’une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et/ou en raison de difficultés psychosociales aggravant la déficience,

et qui est reconnue apte à exercer un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé. »

Une personne atteinte d’un handicap et exerçant une activité professionnelle ou étant inscrite comme demandeur d'emploi peut demander la reconnaissance du statut de salarié handicapé afin de bénéficier, par le biais de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM), de propositions d’emplois plus adaptées à son handicap sur le marché du travail ordinaire ou en atelier protégé.

Une commission médicale instituée auprès de l’ADEM instruit les demandes en reconnaissance de la qualité de salarié handicapé.

En cas de reconnaissance de cette qualité de salarié handicapé, une commission d’orientation et de reclassement professionnel décide de guider la personne reconnue salarié handicapé vers le marché du travail ordinaire ou vers les ateliers protégés.

L’État s’engage à réserver chaque année un budget pour 2.000 heures destinées à l’embauche  des personnes ayant le statut du salarié handicapé. L’occupation de ces postes se fait exclusivement en collaboration avec le service des salariés handicapés de l’ADEM.

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