Bénéficiaires
Une subvention d’intérêt est allouée aux agents de l’État en activité de service, à la condition d’avoir contracté un ou des prêts dans l’intérêt du logement. Elle est accordée aux agents comptant au moins une année de service au 1er janvier de l’année pour laquelle la subvention est demandée. Au cas où les deux conjoints ou les deux partenaires (vivant en couple, indépendamment de la forme juridique) sont «agents de l’État», les conditions ci-dessus doivent être remplies dans le chef de l’un des deux.
Il n’est versé qu’une subvention par famille ou par communauté domestique.
Conditions d’octroi
Les intéressés doivent avoir contracté auprès d’un établissement bancaire agréé dans l’Union européenne et dans l’espace économique européen, au plus tard le 1er janvier de l’année pour laquelle la subvention est demandée, un emprunt hypothécaire en vue de la construction, de l’acquisition ou de la transformation d’un logement principal en propriété sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
L’agent ou son partenaire ne doit être ni propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d’un autre bien situé au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger au 1er janvier de l’année de la demande.
Le bénéfice de la subvention d’intérêt n’est accordé qu’une seule fois à l’intéressé en cours de son activité de service.
Calcul de la subvention d’intérêt
Pour le calcul de la subvention un ou plusieurs prêts peuvent être pris en considération, si tous ces prêts ont été contractés en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration du même logement.
Pour le calcul de la subvention, le ou les prêts sont pris en considération jusqu’à concurrence de 150.000€ par logement.
La subvention est attribuée et calculée annuellement par la prise en considération des facteurs suivants :
- du solde du prêt au 1er janvier de l’année de référence ;
- du taux annuel effectif accordé au demandeur au 1er janvier de l’année de référence ;
- du taux de référence ;
- des pourcentages fixés pour les bénéficiaires n’ayant aucun enfant à charge à 0,50% calculée sur le solde du prêt multiplié par le taux renseigné au plan d’amortissement, majoré de 0,50% pour chaque enfant à charge ;
- du plan d’amortissement défini.
Durée
La subvention est accordée pendant la durée du prêt ou des prêts contractés pour le même logement sans pouvoir excéder au total une période de quinze ans, selon le plan d’amortissement.
Le plan d’amortissement continue également à s’appliquer en cas de vente du logement pour lequel la subvention a été accordée lorsqu’un nouveau logement est acquis ou en cas de séparation des conjoints. Dans ce dernier cas, chacun des anciens partenaires peut continuer à bénéficier de la subvention pendant la durée restante prévue au plan d’amortissement s’il remplit les autres conditions pour l’octroi de la subvention d’intérêt.
Modalités d’allocation
Toute demande en vue de l’obtention de la subvention est à adresser au ministère de la Fonction publique, qui constitue les dossiers d’instruction. Le requérant est tenu de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l’accomplissement des conditions prévues pour l’octroi de la subvention.
Les décisions concernant l’octroi, le refus ou la restitution d’une subvention sont prises par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
Le paiement de la subvention est fait par le ministère de la Fonction publique à l’établissement prêteur qui en crédite le ou les comptes prêts ouverts pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration du logement visé.
Les demandes doivent être présentées avant le 1er juillet de l’année de référence pour être prises en compte. A défaut de présentation de la demande dans ce délai aucune subvention ne sera due pour cette année.