Bénéficiaires
L’agent père ou mère d’un ou plusieurs enfant(s) peut bénéficier d’une allocation de famille, sous réserve de remplir une des deux conditions suivantes :
- L’agent perçoit pour un ou les enfant(s) des allocations familiales de la part de la Caisse pour l’avenir des enfants ou d’un établissement similaire d’un État membre de l’Union européenne.
- L’agent a un ou des enfant(s) âgé(s) de moins de 27 ans, coaffilié(s) dans le même organisme de sécurité sociale que lui et déclaré habitant à la même adresse que lui.
Les agents qui bénéficiaient déjà d’une allocation de famille au 30 septembre 2015 sur base de l’ancienne législation peuvent toujours opter pour une allocation « nouveau régime ». Il y a lieu de préciser que cette décision est irrévocable.
Les agents bénéficiant d’un congé sans traitement ou d’un congé parental à temps plein n’ont pas droit à l’allocation de famille pendant la durée de ces congés.
Calcul de l’allocation de famille
L’agent bénéficie d’une allocation de famille pensionnable correspondant à 29 points indiciaires, indépendamment du nombre d’enfants à charge. L’allocation de famille est proratisée par rapport au degré d’occupation de l’agent.
Durée
L’allocation de famille « ancien régime » (avant le 1er octobre 2015) est allouée à l’agent marié ou en partenariat et aussi longtemps que sa situation d’état civil reste inchangée. S’il a des enfants à charge, l’allocation lui sera versée jusqu’à ce qu’il quitte le service de l’État. Est considéré comme enfant à charge l’enfant légitime, l’enfant naturel reconnu ou l’enfant adoptif, pour lesquels l’agent a touché des allocations familiales.
En ce qui concerne les agents qui bénéficient de l’allocation de famille « nouveau régime » (à partir du 1er octobre 2015), l’allocation prend fin à partir du moment où l’agent n’a plus d’enfant(s) à charge.
Modalités d’allocation
Toutes demandes en vue de changement de régime et en vue de l’obtention d’une allocation de famille sont à adresser au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État (CGPO).
L’agent peut remplir le formulaire disponible à partir de la rubrique Documentation du Portail de la Fonction publique ou bien il peut effectuer une demande en ligne via le portail MyRH.