Sanctions disciplinaires, suspension et perte de l’emploi

Les sanctions disciplinaires sont:

  1. L’avertissement
  2. La réprimande
  3. L’amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d’une mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette même mensualité
  4. Le déplacement. Cette sanction consiste ou bien dans un changement d’administration, de fonction ou d’affectation, avec ou sans changement de résidence, ou bien dans un changement de résidence. Le fonctionnaire déplacé n’a pas droit au remboursement des frais de déménagement. Si le fonctionnaire puni de déplacement refuse le nouvel emploi, il est considéré comme ayant démissionné de ses fonctions. Le déplacement peut être temporaire ou non
  5. La suspension des «biennales» pour une durée d’un an au moins et de trois ans au plus
  6. Le retard dans la promotion ou l’avancement en traitement et indemnité pour une durée ne dépassant pas une année
  7. La rétrogradation. Cette sanction classe l’agent au grade immédiatement inférieur à son ancien grade avant la rétrogradation ou au grade précédant le grade immédiatement inférieur. Le grade et l’échelon de traitement dans lesquels l’agent est classé sont fixés par le Conseil de discipline dont la décision doit aboutir au résultat que le traitement nouvellement fixé soit inférieur au traitement d’avant la sanction disciplinaire
  8. L’exclusion temporaire des fonctions avec ou sans privation partielle ou totale de la rémunération, pour une période de six mois au maximum. La période de l’exclusion ne compte pas comme temps de service pour les «biennales», l’avancement en traitement et la pension
  9. La mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou «non-respect de la dignité des fonctions
  10. La révocation qui comporte la perte de l’emploi, du titre et du droit à la pension, sans préjudice aux droits découlant de l’assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.

Application des sanctions disciplinaires

Aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans instruction disciplinaire préalable.

Sauf l’avertissement, la réprimande et l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans qu’il y ait eu décision du Conseil de discipline.

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