Cessation des fonctions

Fonctionnaire

Hormis le décès, la cessation définitive des fonctions découle:

  • de la démission volontaire régulièrement acceptée;
  • de la démission d’office;
  • des dispositions relatives à la limite d’âge ;
  • d’une insuffisance professionnelle.

Démission volontaire

Cesse également ses fonctions le stagiaire-fonctionnaire dont le stage n’est pas prolongé, ou qui, à l’issue de son stage, n’obtient pas de nomination définitive.

Le fonctionnaire est en droit de renoncer à ses fonctions. Il ne peut toutefois abandonner l’exercice de celles-ci avant d’en avoir été régulièrement démissionné.

La demande de démission volontaire doit être adressée par écrit à l’autorité compétente, deux mois au moins avant la date à laquelle le fonctionnaire désire cesser ses fonctions. La demande doit préciser la date à laquelle le fonctionnaire désire cesser ses fonctions.

Démission d’office

La démission d’office intervient lorsque l’agent:

  • perd la nationalité luxembourgeoise ou, le cas échéant, la nationalité de l’un des autres Etats membres de l’Union européenne;
  • perd des droits civils et politiques;
  • est notifié de la mise à la retraite pour des causes autres que celle de la limite d’âge;
  • perd son l’emploi dans les conditions spécifiées à l’article 49 du statut;
  • est révoqué.

Si le fonctionnaire, mis en demeure par envoi d’une lettre recommandée à l’adresse qu’il a déclarée comme sa résidence, n’y donne pas les suites voulues dans un délai de trois jours, la démission d’office peut également être prononcée.

Dispositions relatives à la limite d’âge 

Le fonctionnaire qui a atteint la limite d’âge prévue par la loi pour l’exercice de ses fonctions cesse d’exercer ses fonctions le lendemain du jour au cours duquel il atteint la limite d’âge.

Insuffisance professionnelle

  • Lorsqu’un rapport d’amélioration des performances professionnelles fait apparaître le niveau de performance 1, le fonctionnaire fait l’objet de la procédure d’insuffisance professionnelle pouvant conduire au déplacement, à la réaffectation ou à la révocation.

Employé

Le contrat de travail de l’employé peut être résilié soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative de l’employé.

Résiliation à l’initiative de l’employeur

Au cours des 10 premières années le contrat peut être résilié :

  • soit pour des raisons dûment motivées
  • soit lorsque l’employé s’est vu attribuer un niveau de performance 1  - «ne répond pas aux attentes»

Après 10 ans, le contrat peut être résilié :

  • soit à titre de mesure disciplinaire, après décision du Conseil de discipline
  • soit en application de la procédure d’amélioration des prestations professionnelles et de la procédure d’insuffisance professionnelle

Le contrat peut également être résilié en cas d’absence prolongée ou d’absences répétées pour raison de santé de l’employé, si au cours d’une période de 12 mois, l’employé est absent pendant 6 mois consécutifs ou non.

Résiliation à l’initiative de l’employé

La demande de démission doit être adressée par écrit, 2 mois au moins avant la date à laquelle l’employé désire cesser ses fonctions, avec indication de la date précise de la prise d’effet souhaitée

La démission est acceptée dans un délai de trente jours et fixe l'effet de la démission à la date proposée à moins que l’intérêt du service n’impose le choix d’une date plus éloignée. Celle-ci ne peut être postérieure de plus de 1 mois à la date proposée par l’employé.

Sans réponse dans le délai imparti, la démission est réputée acceptée.

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