Lorsque le fonctionnaire obtient une nomination définitive au grade de début de son sous-groupe de traitement ou à un autre grade, les périodes passées avant cette nomination, y compris les périodes de stage, lui sont bonifiées intégralement pour le calcul de son traitement initial, ceci indépendamment du degré d’occupation (tâche complète ou partielle) attesté pour ces périodes.
L’application des dispositions précitées vaut également pour les employés de l’État.