En date du 19 novembre 2019, le projet de loi 7418 relatif à la réforme du stage dans la fonction publique a été voté.
La loi votée a été publiée au Journal officiel le 28 décembre 2019 et est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
A qui s’applique la réforme du stage ?
La réforme du stage s’applique aux fonctionnaires admis au stage après le 30 septembre 2015 et aux employés entrés en service après le 30 septembre 2015.
Quelles sont les modifications fondamentales que la nouvelle loi apporte au stage ?
Durée du stage
Suite à la réforme, la période de stage passe de 3 ans à 2 ans. Il est toujours possible d’obtenir une réduction de stage de maximum 1 an.
Rémunération
Les indemnités de stage sont fixées à 100% de la rémunération de début de carrière, c’est-à-dire :
- Les indemnités des fonctionnaires stagiaires sont fixées au 4e échelon du grade de computation
- Les indemnités des employés en période d’initiation sont fixées au 3e échelon pendant la 1re année suivant l’embauche et au 4e échelon lors de la 2e année suivant l’embauche.
Formation
Pour le fonctionnaire:
- Formation générale : 60h tronc commun + 30h cours au choix – organisée par l’INAP
- Formation spéciale : minimum 60h – organisée par règlement grand-ducal de votre ministre du ressort
Pour l’employé:
- Formation de début de carrière : 60h tronc commun + 30h cours au choix – organisée par l’INAP
- Pas de contrôle de connaissance à la fin du tronc commun
- Suppression du rapport d’aptitude professionnelle
Appréciation
Pour chaque fonctionnaire stagiaire et chaque employé en période d’initiation, un entretien individuel avec le supérieur hiérarchique a lieu au cours du 1er mois de l’entrée en service. Pendant cet entretien, le plan de travail individuel est établi.
Au cours des 3 derniers mois de la 1re année de stage, il faut établir une appréciation des performances professionnelles du stagiaire. Au cours de l’entretien d’appréciation, le plan de travail pour la prochaine période de référence est établi.
La nouvelle loi sur le stage apporte quelques précisions par rapport à la procédure d’appréciation :
- Si le stagiaire est absent pendant la période d’appréciation, le stage est prolongé jusqu’au jour de la constatation du résultat de l’appréciation. Cette constatation doit être effectuée au cours des 2 premiers mois du retour du stagiaire
- Lors de l’entretien d’appréciation, le stagiaire ne doit plus se faire accompagner par son patron de stage, mais il peut se faire accompagner par une personne de confiance, c’est-à-dire tout autre agent de son administration.
Quand pourrai-je bénéficier d’un recalcul par rapport à ma rémunération ?
Les agents qui ont commencé après le 1er janvier 2019 ou les agents encore en stage et au service de l’État au 1er janvier 2019 pourront bénéficier d’un recalcul.
Le redressement de leurs rémunérations et du paiement rétroactif des montants sont dus au plus tôt avec le versement des rémunérations du mois de février 2020 prévu pour fin janvier prochain. Le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat (CGPO) essayera de finaliser les travaux de calculs dans les nombreux dossiers afin de respecter dans la mesure du possible l’échéance précitée. Toutefois et en ce qui concerne les fonctionnaires stagiaires, le CGPO ne pourra procéder au recalcul de leur rémunération que sous réserve que les documents nécessaires, dont notamment l’arrêté de nomination et l’assermentation, lui aient été transmis en temps utile.
Quels sont les effets concrets sur ma rémunération et ma carrière ?
La nouvelle loi relative au stage introduit les effets suivants sur les rémunérations et la carrière.
Redressement des indemnités de stage à partir du 1er janvier 2019
Les agents en stage se voient verser rétroactivement une indemnité de stage de 100%. La différence entre l’indemnité de 80% et 90% et la nouvelle indemnité de 100% est recalculée à partir du 1.1.2019.
« Effet avancement » - Effet nomination -1
Pour tous les stagiaires entrés en service à partir du 1.10.2015, l’effet de la nomination des fonctionnaires ou le début de carrière des employés est considéré comme étant intervenu un an plus tôt. Donc pour chacun de ces agents, la durée de stage est réduite rétroactivement de 3 ans à 2 ans (s’y ajoute une réduction de stage éventuelle).
« Effet pension » de la loi pour la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018
Pour la période avant le 1.1.2019, la nouvelle loi n’a pas d’impact direct sur les rémunérations, mais l’Etat prend en charge les différences entre les cotisations pour pension qui ont effectivement été payées et celles qui seront calculées comme si les nouvelles mesures avaient déjà existé.
Concrètement, si vous êtes entrée en service à partir du 1er octobre 2015, vous avez eu une indemnité de stage de 80% et de 90% du traitement initial et donc, les cotisations pour pensions ont été versées par rapport à cette indemnité. Avec la nouvelle loi, le montant des cotisations pour pension sera calculé comme si vous aviez eu une indemnité de stage de 100%. L’Etat prendra en charge la différence de ces cotisations « 80% - 90% » et « 100% » de sorte à ce que votre pension sera calculée comme si vous aviez eu une indemnité de stage de 100% du traitement initial. L’impact ne sera visible qu’au plus tôt au moment du départ à la retraite et du versement de la première indemnité de retraite.