Avis préalable de sécurité et d’accessibilité pour projets nouveaux, de transformation ou d’amélioration

Pour tout nouveau projet ou toute transformation majeure, un avis de sécurité préalable doit être sollicité auprès du Service national de la sécurité dans la Fonction publique (SNSFP) par les maîtres d’ouvrage.

Cette obligation s’applique à toute planification ou projet de location, de construction, d’achat pour la mise en service de bâtiments assujettis à la loi de la sécurité dans la Fonction publique.

Le Service national de la sécurité dans la Fonction publique conseille et soutient les responsables et leurs délégués en matière de sécurité en collaboration étroite avec les bureaux d’architecture, les bureaux d’experts et les organismes agréés.

Documents à fournir

Les demandeurs soumettent les plans comportant les détails de l’agencement intérieur, du compartimentage, des issues ainsi qu’une description succincte des activités qui se déroulent dans l’enceinte de l’établissement. Les plans décrivent également les voies et corridors d’évacuation ainsi que les moyens d’aération et de lutte contre les incendies à mettre en place.

Les plans relatifs aux aménagements extérieurs sont également joints au dossier.

Le dossier est soumis par courrier électronique à l’adresse snsfp@snsfp.etat.lu.

Le SNSFP peut demander une version papier de tout projet de construction ou de transformation.

Il peut également demander des pièces complémentaires et l’organisation de réunions complémentaires.

L’inspecteur général de la sécurité dans la Fonction publique transmet son avis de sécurité et d’accessibilité préalable au maître d’ouvrage pour la réalisation du projet.

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