Public cible
La formation s'adresse aux agents qui ont déjà rédigé des avant-projets de loi ou de règlement.
Cycle de compétences
Pas de cycle de compétences spécifique
Objectifs
L'objectif du cours consiste à transmettre les éléments de légisprudence du Conseil d'État et de jurisprudence nationale, européenne et internationale en rapport avec la matière du cours, dans le but d'améliorer la rédaction des textes législatifs et réglementaires.
Contenu
Le déroulement de la formation comportera une présentation d'environ une heure du sujet, suivie d'un échange questions-réponses entre les participants et le chargé de cours.
- Hiérarchie des normes
- Notion de loi et compétence du législateur
- Matières réservées à la loi
- Actes réglementaires
- Règlements grand-ducaux
- Pouvoir réglementaire d'exécution
- Pouvoir réglementaire d'attribution
- Pouvoir réglementaire d'habilitation
- Règlements ministériels
Gestionnaire de formation
Bianca Schauss
Tél. : 247-83219
E-mail : bianca.schauss@inap.etat.lu
Modalités d'inscription
Lieu d'organisation
Institut national d'administration publique 10, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Détail des dates
-
ET-5296-01: 29 septembre 2023 (09h00 - 12h00)
Sessions
Langue(s) du cours: Luxembourgeois
| Code | Date | Formateur | Durée | Inscription |
|---|---|---|---|---|
| ET-5296-01 | 29-09-2023 | M. Besch | 0.5 jour(s) / 3.0 heure(s) | Cours terminé |
| ET-5296-LA | Liste d'attente | N./A. | 0.5 jour(s) / 3.0 heure(s) | S'inscrire en ligne 15 place(s) restante(s) |