Le pouvoir réglementaire et les matières réservées à la loi

Public cible

La formation s'adresse aux agents qui ont déjà rédigé des avant-projets de loi ou de règlement.

Cycle de compétences

Pas de cycle de compétences spécifique

Objectifs

L'objectif du cours consiste à transmettre les éléments de légisprudence du Conseil d'État et de jurisprudence nationale en rapport avec la matière du cours.

À la fin de cette formation, l'apprenant sera capable de mieux maîtriser les différents aspects du pouvoir réglementaire et de la répartition entre les pouvoirs législatif et réglementaire, notamment dans les matières réservées à la loi.

Contenu

Le déroulement de la formation comportera une présentation d'environ une heure du sujet, suivie d'un échange questions-réponses entre les participants et le chargé de cours.

  • Hiérarchie des normes
  • Notion de loi et compétence du législateur
  • Matières réservées à la loi
  • Actes réglementaires
    • Règlements grand-ducaux
      • Pouvoir réglementaire d'exécution
      • Pouvoir réglementaire d'attribution
      • Pouvoir réglementaire d'habilitation
    • Règlements ministériels

La formation est destinée à permettre d'anticiper les problèmes de constitutionnalité dans le cadre de l'élaboration d'avant-projets de loi et de règlement et d'amendements que l'apprenant sera appelé à rédiger.

Gestionnaire de formation

Viviane Jerolim
Tél. : 247 83151
E-mail : viviane.jerolim@inap.etat.lu

Modalités d'inscription

Lieu d'organisation

Institut national d'administration publique 10, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Détail des dates

    ET-5296-01: 7 juin 2024 (09h00 - 12h00)

Sessions

Langue(s) du cours: Luxembourgeois

Code Date Formateur Durée Inscription
ET-5296-01 07-06-2024 M. Besch 0.5 jour(s) / 3.0 heure(s) Cours terminé
ET-5296-LA Liste d'attente N./A. 0.5 jour(s) / 3.0 heure(s) S'inscrire en ligne
15 place(s) restante(s)

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