Officier de police judiciaire - avec contrôle des connaissances (E-learning)

Public cible

Agents qui souhaitent être assermentés comme « officier de police judiciaire » (OPJ) et qui, de par la législation actuelle en vigueur, sont obligés à suivre une formation professionnelle particulière portant sur la recherche et la constatation des infractions, ainsi que sur une ou plusieurs lois particulières auxquelles ils souhaitent être assermentés.

Cycle de compétences

Pas de cycle de compétences spécifique

Objectifs

• Connaître les règles principales dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions
• Connaître les dispositions pénales de la ou des lois particulières auxquelles les agents souhaitent être assermentés
• Passer un contrôle des connaissances sur les deux points précités

Contenu

Le cours est constitué de 2 volets :

(A) Formation

Première partie:

• organisation judiciaire,
• fonctionnement du parquet,
• acheminement des dossiers,
• la fonction de juge d'instruction et la saisine d'instruction,
• la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences,
• la recherche et la constatation des infractions.

Deuxième partie:

• droits et obligations de l'officier de police judiciaire,
• valeur probante.

Troisième partie:

• constatations des infractions,
• flagrant délit,
• ordonnance de perquisition et de saisie.

Quatrième partie:

• En matière environnementale
• les dispositions pénales mentionnées à l'article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;
• les dispositions pénales mentionnées à l'article 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau;
• les dispositions pénales mentionnées à l'article 22 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
• les dispositions pénales mentionnées à l'article 8 de la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
• les dispositions pénales mentionnées au chapitre II de la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques;
• les dispositions pénales mentionnées au chapitre VIII de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets;
• les dispositions pénales mentionnées aux articles 3, 4 et 5 de la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne;
• les dispositions pénales mentionnées aux articles 3, 4 et 5 de la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché;
• les dispositions pénales mentionnées à l'article 7 de la loi du 5 juin 2014 a. concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, b. abrogeant la loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux;
• les dispositions pénales mentionnées aux articles 10, 11 et 12 de la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides;
• les dispositions pénales mentionnées aux articles 6, 7 et 9 de la loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés;
• les dispositions pénales mentionnées aux articles 21, 22, 23, 24 et 25 de la loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets;
• les dispositions pénales mentionnées aux articles 17, 18 et 19 de la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages;
• les dispositions pénales mentionnées aux articles 6, 7 et 8 de la loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes;
• les dispositions pénales mentionnées aux articles 7, 8 et 9 de la loi du 9 juillet 2018 relative à certaines modalités d'application et aux sanctions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce;
• les dispositions pénales mentionnées aux articles 73 à 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
• En matière de l'ILNAS
• la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS
• En matière des denrées alimentaires
• Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.
• En matière de protection des animaux
• la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux et les règlements grand-ducaux pris en son exécution.
• En matière de tatouage par effraction cutanée / perçage / branding / cutting / bronzage UV
• la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV.
• En matière de navigation fluviale
• les dispositions pénales de la loi du 1er mars 2019 fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ;
• les dispositions pénales de la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial ;
• les dispositions pénales de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ;
• les dispositions pénales de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers.

(B) Contrôle des connaissances

Le 2e volet de ce cours est constitué d'un contrôle des connaissances auquel les agents inscrits à ce cours participent d'office. Ce contrôle porte sur les parties 1 à 3 ainsi que sur les lois particulières auxquelles ils souhaitent être assermentés comme « officier de police judiciaire ».

Gestionnaire de formation

Carole Biver
Tél. : 247 73110
E-mail : carole.biver@inap.etat.lu

Modalités d'inscription

Adresse d'inscription

Institut national d'administration publique 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg

Sélection

Afin que la demande de participation à cette formation puisse être prise en compte, la demande en question doit être dûment motivée.

Une priorité est accordée aux agents qui souhaitent être assermentés comme « officier de police judiciaire » et qui, de par la législation actuelle en vigueur, sont obligés à suivre une formation professionnelle particulière portant sur la recherche et la constatation des infractions.

Remarques

• E-learning des parties 1 à 3, d'environ 5 heures, à faire en autonomie
• Webinaire (09h00 - 12h00) sur la partie 4 et questions/réponses sur les parties 1 à 4
• Examen (09h00 - 12h00) en présentiel à l'INAP, 35 rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg

Sessions

Langue(s) du cours: Luxembourgeois