Public cible
Agents des catégories A et B impliqués dans l'élaboration de textes législatifs et réglementaires.
Cycle de compétences
Cycle de formation préparatoire groupe supérieur A2 – A1, Cycle de formation préparatoire groupe supérieur B1 – A1, Cycle de formation préparatoire groupe supérieur B1 – A2, Stage
Objectifs
Le cours vise à approfondir les connaissances juridiques (actes réglementaires, transposition des directives européennes...) et légistiques en matière d'élaboration des projets de loi et de règlement et à répondre à des questions récurrentes qui se posent dans l'élaboration de tels projets (sanctions administratives, entrée en vigueur des normes...)Contenu
Actes juridiques à caractère général
- hiérarchie des normes
- lois
- actes réglementaires
- traités internationaux
- normes juridiques de l'Union européenne
Procédure législative et réglementaire
- principales autorités intervenant dans la procédure
- déroulement de la procédure législative
- déroulement de la procédure réglementaire
- publication des lois et règlements
Structure et rédaction des lois, règlements et arrêtés
- intitulé
- préambule
- dispositif
- contenu et structure du dispositif
- rédaction des textes normatifs
- dispositions répressives
- recherche et constatation des infractions
- voies et moyens de recours
- dispositions modificatives
- dispositions abrogatoires
- dispositions transitoires
- mise en vigueur
- coordination et codification
Gestionnaire de formation
Carole Biver
Tél. : 247 73110
E-mail : carole.biver@inap.etat.lu
Modalités d'inscription
Adresse d'inscription
Institut national d'administration publique 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg
Sélection
Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement introduites au cours des dernières 24 heures.
Détail des dates
ET-5282-03: 27 septembre, 1er, 4 et 8 octobre 2021 (matin)
ET-5282-04: 15, 22, 3 et 6 décembre 2021 (matin)
Sessions
Langue(s) du cours: Luxembourgeois
| Code | Date | Formateur | Durée | Inscription |
|---|---|---|---|---|
| ET-5282-03 | 27-09-2021 | Mme Sauer | 2.0 jour(s) / 12.0 heure(s) | Pas de place libre pour cette date |
| ET-5282-04 | 15-11-2021 | Mme Sauer | 2.0 jour(s) / 12.0 heure(s) | S'inscrire en ligne 8 place(s) restante(s) |