Lorsque les travaux de rénovation ou de nouvelle construction d’un établissement sont achevés, le Service national de la sécurité dans la Fonction publique veille à la conformité des travaux et fournitures installées. Les organismes agréés réalisent des visites de contrôle de conformité. Les bâtiments peuvent uniquement être mis en service après la rédaction d’un rapport de réception des nouveaux locaux et installations, approuvé par l’inspecteur général de la sécurité dans la Fonction publique.
